Téléphone
Email
Récemment, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a fait l’objet d’une mise à jour. En effet, deux nouveaux avenants non étendus relatifs au régime de frais de santé ont été insérés au sein du texte conventionnel. Ces deux avenants datent du 17 juin 2019 en ce qu’ils portent sur l’accord du 25 septembre 2015 portant sur le régime de frais de santé (annexes I à III et annexe IV).
Convention collective - archives page 82
Convention collective 3292 : CPNEF-IH
L’avenant n°1 du 29 mai 2019 concerne la CPNEF-IH dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Cet avenant est non étendu.
CCN 3085 : Frais de déplacement ouvriers (annexe I)
En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. Il s’agit de l’avenant n°69 du 24 juin 2019 et de l’avenant n°70 du 26 juin 2019, qui sont tous deux relatifs aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I).
Convention collective 3063: Les salarié(e)s en situation de handicap
L’accord non étendu du 15 mai 2019 est relatif aux salarié(e)s en situation de handicap dans le cadre de la convention collective nationale de la Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
CCN 3282 & 3332 : Fusion des deux conventions collectives
Au titre de la fusion conventionnelle proclamée au sein de l’accord en date du 29 mars 2019, un avenant non étendu a été adopté le 5 juin 2019. Les conventions collectives nationales concernées par la fusion ne sont autres que la CCN n°3292 des cabinets et cliniques vétérinaires, ainsi que la CCN n°3332 des praticiens salariés vétérinaires.
Convention collective 3178: Régime de prévoyance
L’avenant n° 89 non étendu du 16 juillet 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale des Exploitations frigorifiques.
Conventions collectives 3282 & 3332 : Fusion conventionnelle
La fusion de deux conventions collectives nationales a été proclamée par un accord en date du 29 mars 2019. Les conventions concernées sont celles référencées sous les numéros de brochure 3332 (Vétérinaires praticiens salariés) et 3282 (Cabinets et cliniques vétérinaires). Il est à noter que cet accord n’a pas encore été étendu , de sorte que les dispositions de l’accord ne sont pas encore applicables à la totalité des employeurs et salariés qui relèvent des présentes CCN.
CCN 3328 : Formation professionnelle et collecte du paritarisme de branche
La convention collective nationale du sport a été mise à jour par un nouvel avenant n°143 en date du 21 mai 2019. Celui-ci est non étendu et porte sur la formation professionnelle ainsi que que la collecte du paritarisme au sein de la branche professionnelle.
CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, les dispositions du présent accord de méthode ne sont pas étendues .
Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué procéder à la fusion de ces deux conventions collectives par le biais de l’accord non étendu ci-dessus exposé.
Convention collective 3181 : La création de la CPPNI
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents de maîtrise).
CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux garantis pour l’année 2019. En effet, l’accord du 12 juin 2019 non étendu est venu modifier les salaires pour l’année 2019.
Convention collective 3137 : Création de la CPPNI
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée sous le numéro de brochure 3137 porte sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dite « CPPNI ». Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues.
CC 3276 : Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance (Pro A)
L’avenant n° 1 non étendu du 7 juin 2019 est relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance (Pro A) dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance.
CCN 3233 : Congés payés supplémentaires d’ancienneté (art. 36)
Par un avenant du 17 mai 2019 non étendu les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d’ancienneté ainsi que les dispositions de l’article 36 de la convention collective de l’expédition et de l’exportation de fruits et légumes ont été modifiées.
CCN 3318 & 3355 : Epargne salariale des entreprises de la branche ETSCE
En ce qui concerne les conventions collectives nationales des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans (n° 3318) et des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n°3355), un nouvel accord non étendu en date du 12 juin 2019 a été adopté sur l’épargne salariale pour les entreprises de la branche ETSCE.
Convention collective 3288 : Salaires pour l’année 2019
L’avenant n° 21 non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères.
Convention collective 3081 : Salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Normandie)
L’accord du 13 mai 2019 non étendu concerne la convention collective des industries de carrières et de matériaux. Cet accord contient des dispositions relatives aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 pour la Normandie.
Convention collective 3120 : Salaires minima conventionnels 2019
L’accord non étendu du 6 juin 2019 fixe les salaires minima conventionnels pour l’année 2019 du personnel de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.
Convention collective 3288 : Salaires pour l’année 2019
L’accord non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères.
Convention collective 3101 : CQP « Technicien boucher »
Il a été adopté le 27 juin 2019 un nouvel avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992. Cet avenant non étendu porte le numéro 60 et il est relatif au CQP « Technicien boucher ».
Convention collective 3134 : Intéressement
Par un accord du 11 juillet 2019 non étendu, de nouvelles dispositions ont été adoptées s’agissant de l’intéressement en ce qui concerne la convention collective nationale du notariat identifiable par son numéro de brochure 3134.
Convention collective 3014 : Négociation salariale annuelle obligatoire
Un nouvel avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs a été adopté le 11 juin 2019. Cet avenant porte le numéro 51 et il est non étendu.
CCN 3064 & 3081 : Rapprochement des conventions collectives
Le rapprochement des conventions collectives n° 3064 (CCN des industries de la fabrication de la chaux) et n° 3081 (CCN des industries de carrières et matériaux)
a été proclamé par l’accord de méthode en date du 17 janvier 2019. Il s’agit d’un accord non étendu.
Convention collective 3300 : Formation professionnelle
L’avenant n°27 non étendu du 21 juin 2019 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale Mutualité.
CCN 3101: Contribution conventionnelle supplémentaire
L’accord non étendu du 3 juillet 2019 fixe la contribution conventionnelle supplémentaire pour la branche de la boucherie.
CCN 3005 (ETAM) : Salaires minima hiérarchiques 2019 (Centre-Val-de-Loire)
Plusieurs accords en date du 13 décembre 2019 ont été adoptés en ce qui concerne la convention collective nationale des travaux publics n° 3005, dont celui applicable aux ETAM relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l’année 2019. Cet accord est non étendu.
CCN 3005 : Indemnités de petits déplacements 2019 (Centre-Val de Loire)
Dans le cadre de l’application de la convention collective des travaux publics (Tome II: Ouvriers et Tome III: ETAM), les indemnités de petits déplacements pour 2019 (Centre-Val de Loire) ont été révisés par l’accord non étendu du 13 décembre 2018.
CCN 3101 3243 : Rapprochement des conventions collectives
L’accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.
CCN 3005 (Ouvriers) : Salaires minima hiérarchiques 2019 (Centre-Val-de-Loire)
En ce qui concerne la convention collective nationale des travaux publics, un nouvel accord en date du 13 décembre 2018 a été adopté. Cet accord porte sur les salaires minima hiérarchiques applicables pour l’année 2019 aux salariés qui relèvent de la présente CCN référencée sous le n° 3005. A titre informatif, il s’agit d’un accord qui n’est pas étendu.
